MISSION LEGALE DE PRESENTATION  DES COMPTES DE CAMPAGNE

VOUS ÊTES CANDIDAT AUX ÉLECTIONS POLITIQUES OU SON MANDATAIRE FINANCIER.

Vous êtes candidat aux élections politiques ou son mandataire financier.
Le cabinet Christian Le Meitour répond à vos questions

VOUS ÊTES CANDIDAT AUX ÉLECTIONS POLITIQUES OU SON MANDATAIRE FINANCIER.
L’article L52-6 du code électoral a été modifié : "L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises."
La loi confère aux professionnels de l'expertise comptable le soin d'assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP), et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement.
L’expert-comptable, dans le cadre de son devoir de conseil, et s’il est désigné suffisamment en amont de la date du dépôt du compte de campagne à la CNCCFP, est au cœur de la qualité et de la traçabilité du compte.
Il attirera votre attention sur les risques encourus, qui peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité du candidat, en passant par la réformation du compte ou son rejet, accompagné ou non de sanction pénale.
Au-delà de la mission légale, le candidat peut en outre faire appel à l’expert-comptable dans le cadre de missions contractuelles de conseil.

VOUS VOUS POSEZ LES QUESTIONS SUIVANTES :
Suis-je obligé de présenter des comptes de campagne ?
Quels principes et règles impératifs doivent être respectés, pour les dépenses comme pour les recettes ?
Comment m’organiser pour éviter contentieux et sanctions ?
Comment obtenir un remboursement de mes frais engagés ?

VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS APPORTE LES RÉPONSES SUIVANTES :
Il vous informe sur vos obligations et les procédures applicables, et vous alerte sur les risques encourus
Il répond à vos questions tout au long de la campagne
Il retrace l’ensemble des recettes et dépenses et vérifie la présence des justificatifs requis
Il établit vos comptes de campagne selon les exigences en vigueur aux fins de présentation et de dépôt à la CNCCFP

NOS RECOMMANDATIONS :
Faîtes confiance à son expertise et à son professionnalisme
Entourez-vous d’un interlocuteur compétent et formé, au fait de la législation
Anticipez la présentation de vos comptes de campagne : confiez-nous dès à présent cette mission pour gagner en sérenité et en sécurité
Soyez vigilant face au risque de sanctions pénales, électorales et/ou financières !